Conditions d’inscription aux formations

CONDITIONS D’INSCRIPTION AUX FORMATIONS LINEMAKEUP PROFESSIONAL

MAQUILLAGE PERMANENT MICROBLADING EXTENSION DE CILS

Conditions d'inscription aux formations maquillage permanent microblading extensions de cils.

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions d'inscription aux formations maquillage permanent microblading, extension de cils définissent les conditions dans lesquelles Linemakeup Professional fournit aux clients des informations concernant  ses prestations de formation. Notamment dans le maquillage permanent microblading ou extension de cils, généralement dans l’esthétique, le bien-être, la beauté et l’onglerie. Ces informations seront données par contact direct ou via un support informatique ou papier. Les formations s’adressent à tout public, professionnels et particuliers. Elles sont proposées sur Montpellier, Toulouse, Avignon, la Corse, la Reunion et la Guadeloupe.

Le Client accepte les présentes Conditions d'inscription aux formations. Les informations sur les formations maquillage permanent microblading extensions de cils à Montpellier, Toulouse, Avignon, Corse, Reunion, Guadeloupe sont disponibles sur le site linemakeup.fr. Les renseignements commerciaux de Linemakeup Professional et ses prestataires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Linemakeup Professional est en droit d'y apporter des modifications.

1.  INSCRIPTION :

Pour réaliser son/ses inscription(s), le Client doit nous retourner le bulletin d’inscription, imprimé au recto des présentes conditions, complété et signé. Ainsi qu’un règlement de 30% net du prix de la formation. Mode d'envoi: par voie postale au 600 Chemin du Sablasou 34170 Castelnau-le-Lez ou par mail à contact@linemakeup.fr. Ce bulletin vaut bon de commande. A réception de ce règlement, une confirmation d’inscription est adressée au Client. Celle-ci indiquera la date, le lieu et les horaires de la formation maquillage permanent, microblading ou extension de cils. Une convention /contrat de formation professionnelle continue pourra être adressée en triple exemplaire. Un exemplaire complété, signé par le Client et revêtu du cachet de son entreprise, selon le cas, doit nous être impérativement retourné.

2.  ATTESTATION DE FORMATION :

Une attestation de formation maquillage permanent, microblading ou extension de cils est remise à chaque Client à l’issue de la formation. Celle-ci doit avoir été suivie dans sa totalité. Une attestation de participation sera remise au Client qui en fait la demande à l’issue de la formation.

3.  TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENTS :

Les prix des formations sont indiqués net.  Ils ne sont pas assujettis à la TVA.  Les coûts accessoires tels que frais de restauration et d’hébergement éventuels supportés par le Client ne sont pas comprises.

Toute demande d’inscription doit être accompagnée d'un acompte de 30% net du prix total. Le règlement s’effectue par carte bleu, virement bancaire, espèces ou chèque.

Le solde du prix de la ou des formation(s), doit être réglé avant le début de chaque formation. Voici les modalités :

  • Le règlement s'effectue par chèque ou virement s'il a lieu 20 jours minimum avant le début de la formation.
  • Le règlement s'effectue par carte bleu ou espèces s'il a lieu 1 jour avant le début de la formation.

Pour toute facture non payée le Client devra en outre régler une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros. Indépendamment des frais de recouvrement ou des dommages et intérêts.

La formation maquillage permanent microblading ou extension de cils peut être financée par un organisme financeur. Le Client doit effectuer lui-même la demande de prise en charge. En cas de prise en charge totale ou partielle par cet organisme, la demande de remboursement se fera directement sur le compte bancaire du Client. Par conséquent, le Client doit régler directement à Linemakeup Professional l’intégralité de la/les formation(s) conformément aux conditions ci-dessus expliquées. Il doit se faire rembourser directement par l’organisme.

Une facture est établie et remise à la fin de la formation par Linemakeup Professional au nom du Client.

   3.1 Contrat de formation avec une personne physique à titre individuel

Un contrat de formation professionnelle est conclu avec les personnes physiques engageant une formation. Et cela à titre individuel et à leurs frais, en application des articles L 6353-3 à L 6353-7 du code du travail. Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du Client et avant tout règlement de frais. Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Il en informe Linemakeup Professional par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. Après ce délai de rétractation, le Client effectue un premier versement d’un montant égal à 30 % de la prestation commandée. Le paiement du solde, à la charge du Client, est exigible.

Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle continue est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues. Elles sont dues au prorata temporis de leurs valeurs prévues au présent contrat.

La formation peut cesser du fait de Linemakeup Professional avec impossibilité de report de la formation, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes. Linemakeup Professional remboursera totalement le Client sous un délai de 30 jours par virement sur son compte bancaire. En cas d’abandon du stage par le Client, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes. Aucun remboursement ne sera effectué au Client.

4.  CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT :

Du fait du Client :

En cas d’annulation de la formation par un Client, pour quelque cause que ce soit, tout acompte versé n'est pas remboursé. Le Client peut envoyer la demande de report jusqu'à 21 jours précédant la date de début de la formation. Linemakeup Professional peut se trouver dans l'impossibilité d'accéder à la demande de report à la date souhaitée. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Tout acompte versé n'est pas remboursé.

Toute formation commencée est facturée intégralement, y compris en cas d’abandon, d’annulation, d’absentéisme, de retard du fait du Client. Et ce pendant toute la durée de la formation maquillage permanent microblading ou extension de cils, quelle qu’en soit la cause. Aucun remboursement, même partiel ou report de la formation ne pourra alors être demandé à Linemakeup Professional. Toute annulation ou demande de report doit être communiquée à Linemakeup Professional par écrit.

Le remplacement par une autre personne peut être accepté. Linemakeup Professional doit alors être prévenu par écrit des nom et coordonnées du remplaçant et obtenir le formulaire d’inscription dument rempli.

Du fait de Linemakeup Professional :

Linemakeup Professional peut reporter ou annuler exceptionnellement la prestation de formation dans les conditions suivantes :

  • Le Client sera replacé dans les meilleurs délais sur une autre session de formation. À ce titre, une remise de 20% sera appliquée sur le montant restant à payer par le Client. Un remboursement à hauteur de 20% de montant total de la formation sera effectuée. Et ce par virement sur le compte bancaire du Client ayant soldé sa formation avant que l’annulation ne survienne. Si à la volonté du Client, ce dernier ne souhaitant pas être replacé: Linemakeup Professional le remboursera totalement. Et ce dans un délai de 30 jours par virement sur son compte bancaire.

Le remboursement ne couvre que les frais de la formation maquillage permanent microblading ou extension de cils. Il exclut les autres frais qui auraient pu être engagés par le Client (transport-hébergement etc…).

En tout état de cause, Linemakeup Professional fera ses meilleurs efforts pour essayer de reporter la formation à une nouvelle date.

5.  CONFIDENTIALITE :

Lors des prestations, le Client peut être amené à connaître des informations confidentielles de Linemakeup Professional.

Il peut être également destinataire de copies de documents propres à l’entreprise. Le Client reconnaît que toutes ces informations et documentations, sont et demeurent la propriété exclusive de Linemakeup Professional. Elles doivent demeurer strictement confidentielles. Le Client s'engage à protéger ces informations et documents et à les garder strictement confidentiels. Afin qu'elles ne soient notamment utilisées par lui dans le cadre de ses activités déclarées lors de son inscription. Elles ne seront pas divulguées ni directement ni indirectement. Plus précisément à tous tiers non autorisés par Linemakeup Professional.

6. ACCEPTATION DU CLIENT  

Toute inscription à une ou plusieurs formations implique de la part du Client l’acceptation des présentes Conditions d’inscription aux formations. Ainsi que des Conditions Générales de Vente des produits commercialisés par Linemakeup Professional au présent envoi. Les formations dispensées ne concernent que lesdits produits. Le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. Notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Linemakeup Professional. Même s'il en a eu connaissance et quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel communiquées à Linemakeup Professional peuvent être communiqués. Il s'agit de la communication auprès des partenaires de Linemakeup Professional. A sa demande le Client peut demander à Linemakeup Professional de garder la confidentialité des informations le concernant. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.  

8. DROIT A L’IMAGE

Le Client autorise Linemakeup Professional à utiliser à titre gracieux leur image (photo ou vidéo) dans le cadre de sa communication. Ainsi leur utilisation se fera sur tout support, pour une durée de 99 ans. Toute interdiction devra faire l’objet d’une lettre datée et signée. De plus, elle sera remise avant le début de la formation maquillage permanent, microblading ou extension de cils.

9. RESPONSABILITE :

L’obligation souscrite par l'Organisme de Formation Linemakeup Professional dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. De plus l'Organisme de Formation Linemakeup Professional n’est pas responsable des dommages ou pertes d’objets et effets personnels apportés par le Client sur le lieu de la formation.

10.   ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

  • Linemakeup Professional : à son siège social 600 Chemin du Sablasou 34170 Castelnau-le-Lez
  • le Client : à l'adresse mentionnée sur le bulletin d’inscription.

11.   COMPETENCE – CONTESTATION :

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux formations ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Montpellier ou son Président en matière de référé à moins que Linemakeup Professional ne préfèrent saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.